FICHE SUR LE CADRE REGLEMENTAIRE DU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ET PASTORAUX 

 Les conditions d’accès à la profession d’import-export  sont notamment :

• L’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
• L’obtention d’un numéro d’identification fiscale (NIF) ;
• L’obtention d’un numéro de sécurité sociale.

Toute ces formalités sont accomplies auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), relevant de la Maison de l’Entreprise, institution créée auprès de la Chambre de     Commerce et d’Industrie du Niger (CCIN). Le Centre de    Formalité des Entreprises (CFE) a pour objectif de faciliter les formalités de création des entreprises avec des coûts et dans des délais raisonnables.

La Réglementation des prix :

En matière des prix, le principe est la liberté des prix. Ainsi, les prix de vente des marchandises et produits, qu'ils soient d'importation ou de production locale, ainsi que ceux des services demeurent libres dans la République du Niger.

Mais, les prix de vente de certains produits et de certains services dont la liste est fixée par décret  peuvent être fixés par arrêté du ministre chargé du commerce

Seuls les hydrocarbures sont encore concernés par cette exception.

Les formalités d’exportation :

Les opérations du commerce extérieur (importation, exportation et réexportation) ont été libéralisées.

Ainsi, l'exportation et la réexportation sont dispensées de la levée d'un titre.

Les opérations d’exportation nécessitent seulement la levée d’un feuillet d’enregistrement statistique délivré auprès du Guichet Unique de Formalités du commerce extérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger (CCIN), après l’obtention d’un Numéro d’Identification sur présentation des pièces suivantes :

• Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) en qualité d'importateur et/ou exportateur ;
  • Patente de l'année en cours ou inscription au rôle des patentes ;
  • Quittances de paiement des cotisations annuelles de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger (CCIN) et du Conseil Nigérien des Utilisateurs des Transports Publics (CNUT).

Les marchandises font ensuite l’objet d’une déclaration écrite en détail, leur attribuant un régime douanier. Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

• La facture ;
• Les feuillets statistiques ;
• Le certificat d’origine ;
• Le certificat phytosanitaire.

Enfin, tout chargement de produits agro-sylvo-pastoraux   destiné à l'exportation, doit  obligatoirement être accompagné d'un bon d'enlèvement et de commercialisation comportant certains renseignements et visas.

La fiscalité applicable à l’exportation :

La seule taxe à l’exportation est la redevance statistique fixée à 3% ad valorem.

Elle concerne les opérations suivantes :

• L’exportation des produits récoltés, produits ou fabriqués au Niger ;
• Les produits étrangers nationalisés par le paiement des droits et taxes sont également soumis au paiement de ladite redevance en cas d’exportation ;
• La réexportation des produits étrangers quel que soit le régime antérieur (entrepôt, admission temporaire).

En plus de cette taxe, un acompte BIC de 5% est également exigé pour l’exportation des produits agro-forestiers.

Le financement du commerce extérieur :

L’outil essentiel de financement du commerce extérieur est le crédit documentaire à travers l’ouverture de la lettre de crédit par laquelle le banquier s’engage généralement de façon irrévocable pour le compte de son client importateur à payer le  vendeur  si  celui- ci  lui  présente  pendant  la  période  de  validité de son engagement les documents conformes    spécifiés dans le crédit documentaire et qui sont censés attester de la bonne exécution par le vendeur exportateur de ses obligations. Les documents généralement admis sont la facture commerciale (avec description des marchandises ou de la prestation à régler), les documents de transport (connaissement maritime, lettre de transport aérien, lettre de voiture), le certificat d’origine pour permettre le dédouanement, les documents d’inspection de qualité/quantité, l’assurance et autres certificats divers. La durée de la lettre de crédit n’excède généralement pas cent-vingt (120) jours au Niger.

La règlementation de change :

Elle consacre la liberté des mouvements des capitaux dans les Etats membres de l’UEMOA, ce qui constitue un important facteur de facilitation des échanges commerciaux des produits agro-pastoraux et artisanaux.

Les opérations d’investissement, d’emprunt, de placement et d’une manière générale tous les mouvements de capitaux entre Etats membres de l’UEMOA sont libres. Mais les résidents sont tenus de domicilier auprès d’un intermédiaire agréé les opérations d’importation et d’exportation.

De même, les opérations de change, mouvements des capitaux et règlements de toute nature entre un Etat membre de l’UEMOA et l’étranger, ou dans l’UEMOA entre un résident et un non-résident, ne peuvent être effectués que par l’entremise de la BCEAO, de l’Administration des Postes, d’un intermédiaire agréé, ou d’un agréé de change manuel, dans le cadre de leurs compétences respectives.

Les résidents sont donc tenus de céder à une banque intermédiaire agréée tous les revenus ou produits en devises encaissés à l’étranger ou versés par un non-résident.

Ces opérations doivent être exécutées dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date d’exigibilité du paiement qui, en matière d’exportation, est la date prévue au contrat commercial.

La règlementation phytosanitaire :

Tout exportateur de végétaux ou de produits végétaux peut demander un certificat phytosanitaire ou un certificat de         réexportation conforme aux modèles internationaux si le pays de destination l’exige. Selon l’état phytosanitaire constaté après contrôle de la marchandise à exporter, le certificat peut être refusé ou accordé après traitement.

Afin de garantir la qualité sanitaire des végétaux et des produits végétaux destinés à l’exportation, les agents chargés du contrôle sont habilités à imposer des analyses et/ou des traitements de désinsectisation ou de désinfection préalables.

 A cet égard, il revient à l’exportateur de prendre en charge les coûts du contrôle.

Les frais sont fixés comme suit :

• Cinq cents (500) francs CFA par tonne pour les végétaux et produits végétaux contrôlés à l’exportation et à l’importation. Chaque fraction de tonne contrôlée est soumise au même droit prévu pour une tonne ;
• Mille (1.000) francs CFA pour le contrôle des semences destinées à la recherche ;
• Cinq mille (5.000) francs CFA par échantillon lorsque les analyses au laboratoire sont effectuées sur des échantillons des végétaux et produits végétaux prélevés en stock dans les magasins selon la méthode de guide de conservation et de traitement des stocks céréaliers(CILSS) ;
• Cinq mille (5.000) francs CFA pour l’établissement d’un permis d’importation des végétaux et produits végétaux.

Les Règlementations spécifiques :

Le commerce des cuirs et peaux :

La règlementation sur le commerce des cuirs et peaux comprend deux activités soumises à l’obtention d’une autorisation. Il s’agit de :

• la collecte primaire ;
• l’approvisionnement des tanneries industrielles et l’exportation.

• Pour l’approvisionnement des tanneries industrielles et l ’exportation, le dossier à soumettre comprend :

  • une demande ;
  • une attestation d’inscription au rôle des contributions des patentes ;
  • une attestation délivrée par le Service des Ressources Animales indiquant que le requérant :
  • dispose de compétences techniques (moyens humains) nécessaires au traitement, classement et pesage des cuirs et peaux ;
  • possède des moyens matériels nécessaires au pesage, stockage et évaluation des cuirs et peaux.

  L’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) est obligatoire trois mois après l’obtention de      l’autorisation d’exercice.

  Il est à noter que les personnes morales doivent avoir leur siège social au Niger.

Le commerce du bétail et de la viande :